Conditions Générales de Vente et Location

Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à l'ensemble des services de mise en relation proposés par Vlocyti (ci-après « l'Intermédiaire ») entre toute personne physique ou morale souhaitant louer ou acquérir un véhicule (ci-après « le Client ») et des propriétaires de véhicules (ci-après « le Propriétaire »). Vlocyti n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Propriétaire et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire facilitateur. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG.

Pour louer un véhicule auprès de Vlocyti, le Client doit :

• Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour les véhicules de catégorie Premium)
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans, catégorie B minimum
• Présenter une pièce d'identité nationale en cours de validité (CNI, passeport)
• Disposer d'un moyen de paiement valide pour le versement de la caution
• Ne pas avoir d'antécédents de sinistres graves déclarés

La réservation est effectuée via le site web ou par contact direct (WhatsApp/téléphone). Elle est considérée comme définitive uniquement après :

• La confirmation écrite par Vlocyti (par message WhatsApp ou e-mail)
• Le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la location

Vlocyti se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à en justifier les raisons, notamment en cas de disponibilité insuffisante ou de non-conformité aux conditions d'éligibilité.

Tous les tarifs affichés sur le site sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions fiscales sénégalaises (TVA applicable).

Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces (FCFA)
• Virement bancaire (banques sénégalaises partenaires)
• Mobile Money (Wave, Orange Money, Free Money)

Le solde du paiement est dû au moment de la prise en charge du véhicule, avant remise des clés.

Une caution est exigée au moment de la prise en charge du véhicule. Son montant varie selon la catégorie du véhicule et est communiqué lors de la confirmation de réservation. La caution est :

• Bloquée (non encaissée) pendant toute la durée de la location
• Restituée dans un délai de 48 à 72 heures après restitution du véhicule en bon état
• Partiellement ou totalement retenue en cas de dommages, infractions ou dépassement de contrat

Un état des lieux contradictoire est effectué au départ et au retour du véhicule. Le Client est responsable de tout dommage survenu pendant la période de location, y compris :

• Dommages corporels et matériels causés à des tiers (couverts par l'assurance obligatoire)
• Dommages au véhicule loué (franchise à la charge du Client)
• Amendes et contraventions survenues pendant la période de location
• Frais de carburant (le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ)
• Frais de nettoyage en cas de dégradation excessive de l'habitacle

Il est strictement interdit de sous-louer le véhicule, de le conduire sous l'influence de l'alcool ou de substances illicites, ou de l'utiliser à des fins illégales.

Tous les véhicules de la flotte Vlocyti sont assurés conformément à la réglementation sénégalaise (assurance responsabilité civile obligatoire). Une assurance complémentaire tous risques peut être proposée en option. Les détails de couverture sont communiqués au Client lors de la signature du contrat de location. En cas de sinistre, le Client doit en informer Vlocyti dans un délai de 24 heures et établir un constat amiable avec les tiers impliqués.

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Plus de 72h avant le début : Remboursement intégral de l'acompte
• Entre 48h et 72h avant le début : Remboursement de 50 % de l'acompte
• Moins de 48h avant le début : Acompte non remboursable
• No-show (absence sans annulation) : Aucun remboursement

En cas d'annulation due à un cas de force majeure dûment justifié, Vlocyti examine les demandes de remboursement au cas par cas.

Pour l'achat d'un véhicule, le processus se déroule comme suit :

• Demande de visite via le site (frais de visite de 5 000 FCFA, déductibles du prix d'achat)
• Inspection du véhicule en présence du Client
• Signature d'un acte de vente conforme au COCC sénégalais
• Transfert de propriété après paiement intégral du prix convenu
• Remise des documents : carte grise, certificat de non-gage, carnet d'entretien

Les prix de vente sont exprimés en FCFA TTC. Les frais de mutation (carte grise) sont à la charge de l'acquéreur, conformément à la réglementation du Ministère des Transports du Sénégal.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Vlocyti à l'adresse e-mail contact@vlocyti.sn dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, conformément au droit sénégalais, notamment le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC).